Ce contrôle est opéré par un corps spécifique du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : les contrôleurs des transports terrestres.
Réglementation
- Voir sur le site Légifrance Transports de matières dangereuses
- Voir sur le site Légifrance Commissionnaires
- Voir sur le site Légifrance Travail dissimulé
- Voir sur le site Légifrance Code de la route
La commission régionale des sanctions administratives (CRSA)
Initialement rattachées aux Comités régionaux des transports, les commissions des sanctions administratives, devenues CRSA, proposent des sanctions administratives à l’encontre d’entreprises gravement infractionnistes et proposent la radiation du registre des transporteurs publics les entreprises ne remplissant plus les conditions d’exercice de la profession.
Comme prévu par la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), les CRSA se réunissent 4 fois par ans en formation des sanctions et une fois en séance plénière.
Pour tout renseignement relatif au Contrôle des Transports Terrestres, appeler le 0 825 300 763 (0,15 € TTC la minute).
