Un projet de plan de protection de l’atmosphère s’engage pour l’ensemble de la région Nord - Pas-de-Calais.
La réglementation définit les grandes orientations en matière de qualité de l’air. En France, la loi LAURE du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie fixe les principes suivants :
- le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé,
- le développement d’une surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire,
- la mise en place d’outils de planification pour le maintien et l’amélioration de la qualité de l’air à différentes échelles.
Le Droit Européen (à travers la Directive 2008/50/CE) contribue à harmoniser le traitement des problématiques liées à l’air. Il impose de communiquer à la Commission Européenne les actions et plans d’action mis en œuvre pour se conformer aux normes de la qualité de l’air. Il prévoit l’élaboration des plans ou programmes dans les zones et agglomérations où les valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques sont dépassées, afin de se conformer aux exigences.
En France, le plan d’action de référence est le PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère).
Le plan de protection de l’atmosphère, ou PPA, vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Il précise les objectifs qui doivent permettre de ramener les niveaux de concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites. Le PPA s’impose dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites de qualité de l’air sont dépassées ou risquent de l’être. Élaboré par le préfet, il doit être révisé tous les cinq ans.
Quatre PPA existent dans la région Nord - Pas-de-Calais :
Depuis 2005, les valeurs limites des poussières dites PM10 (poussières de diamètre inférieur à 10 µm) ont été abaissées. La France ne respecte pas les nouveaux seuils. La Commission Européenne a ainsi assigné la France devant la cour de justice européenne en mai 2011 pour non respect des valeurs limites pour les poussières. La région Nord-Pas-de-Calais est concernée.
La révision des quatre PPA existants de la région doit donc être engagée. La couverture des zones en dépassement, ou susceptibles de l’être, doit également être assurée. Compte tenu du fait que toute la région est concernée, un PPA sera élaboré pour l’ensemble de la région.
Le préfet du Nord - Pas-de-Calais a réuni, le 13 mars 2012, les représentants des communautés urbaines et d’agglomération, des maires des grandes villes, des présidents de pays et des chambres de commerce et d’industrie pour dresser un état des lieux de la qualité de l’air en région et préparer le lancement de l’élaboration du PPA du Nord - Pas-de-Calais destiné à améliorer la qualité de l’air dans la région.
Afin de travailler ensemble à la création de ce PPA régional, des groupes de travail seront mis en place à compter du 18 avril 2012. Leur objectif est de proposer les actions prescriptives du plan en s’assurant de leur compatibilité avec les autres documents de planification. Ils se réuniront d’avril à juin 2012.
Deux groupes de travail sont proposés :
- un groupe de travail Mesures dont l’objectif est de rédiger les propositions de mesures du PPA révisé et d’estimer les impacts prévisibles des actions proposées par secteur d’activité, divisé en ateliers thématiques :
- Résidentiel - Urbanisme
- Activités productives
- Transports - Mobilité
- un groupe de travail Planification dont l’objectif est de vérifier la compatibilité des mesures proposées avec les autres documents de planification.
Vous avez la possibilité d’apporter votre contribution aux travaux en répondant à l’enquête en ligne mise à votre disposition.
Seuils d’information et d’alerte des populations :
En cas de pic de pollution, des seuils d’information et d’alerte ont été définis par la réglementation afin de protéger la population.
Ces seuils ont été abaissés par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais pour les poussières (PM10) par arrêté préfectoral du 26/01/2012.
Le projet de PPA est désormais en phase de consultation. Vous pouvez le trouver sur le site www.ppa-npdc.fr
En savoir plus sur la qualité de l’air : consulter le site ATMO
Accéder à Ominea : guide de construction du cadastre (37 Mo)
Accéder à l’étude du parc chauffage réalisée en région Nord Pas de Calais (Document PDF - 2.5 Mo)
