Définition et réglementation
Les Zones de Développement de l’Éolien (ZDE) ont été introduites par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique du 13 juillet 2005 (loi POPE) (à consulter sur le site Legifrance). Ces zones sont définies par les Préfets de département sur proposition des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à fiscalité propre.
Ces zones permettent aux infrastructures éoliennes de production d’électricité qui viennent s’y implanter de bénéficier d’une obligation d’achat de l’électricité produite à tarif réglementé bonifié (voir l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 sur le site Legifrance). Cette incitation tarifaire permet de favoriser des zones d’implantation cohérentes au niveau de l’ensemble du territoire.
L’instruction des dossiers de demande de création de ZDE (voir la circulaire du 19 juin 2006 - Document PDF – 149 ko) est réalisée au regard de quatre critères :
- le potentiel éolien (puissance des vents),
- les possibilités de raccordement aux réseaux électriques,
- la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés,
- la cohérence départementale du développement de l’éolien.
L’article 90 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 introduit des critères complémentaires (biodiversité, sécurité…).
Chaque ZDE est définie par un zonage et une puissance électrique maximale et minimale. Les ZDE font l’objet d’arrêtés préfectoraux.
Les dossiers de demande de création de ZDE sont instruits à l’échelle régionale par la DREAL qui consulte d’autres services et entités.
La procédure d’instruction des demandes de création de ZDE est distincte de celle des demandes de permis de construire éoliens.
Arrêtés préfectoraux (AP) de création et de rejet de ZDE
Département du Pas-de-Calais
Cliquer sur les liens pour télécharger les documents PDF.
Département du Nord
Communauté de communes Haute Sambre Bois l’Évêque et communes de Catillon sur Sambre et Mazinghien :
Dossiers recevables en cours d’instruction – cartes des ZDE demandées
Visualiser, télécharger la couche SIG régionale
Pour visualiser les zonages ZDE via l’outil de cartographie dynamique CARMEN, ou pour télécharger la couche SIG associée (via l’icône "Téléchargements", située au dessus de la carte à droite) : cliquer sur le lien suivant : carte Carmen des ZDE Avertissement : donnée datée de septembre 2010 - en cours d’actualisation sur les communes de Louvignies Quesnoy Raucourt-au-Bois et Englefontaine).
Puissance résiduelle par ZDE
Les ZDE identifient les zones pouvant bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité (tarif bonifié) par un distributeur tel qu’EDF (voir le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 sur le site Legifrance).
Le décret n°2009-252 du 4 mars 2009 (à consulter sur le site Legifrance) relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat prévoit la publication chaque année d’un état des ZDE pour chaque département faisant apparaître notamment la puissance résiduelle de chaque zone encore susceptible d’ouvrir droit à l’obligation d’achat.
Pour accéder au détail des puissances résiduelles par ZDE, consulter le bilan des puissances résiduelles au 1er février 2012.
