Textes législatifs et règlementaires

Schéma Régional de Cohérence Ecologique - trame verte et bleue

Différents textes de loi successifs cadrent la démarche de schéma régional de cohérence écologique et de trame verte et bleue :

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement dite "Loi Grenelle I" instaure dans le droit français la création d‘une trame verte et bleue, d’ici à la fin 2012, couvrant tout le territoire français, impliquant l’État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010portant Engagement National pour l’Environnement, dite "Loi Grenelle II", précise l’objectif de la trame verte et bleue : Enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. (Article L.371-1 du code de l’environnement) A cette fin « la trame verte et bleue contribue à :

  • diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats et prendre en compte le déplacement des espèces dans le contexte du changement climatique ;
  • identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
  • atteindre le bon état des eaux et préserver les zones humides ;
  • prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
  • faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces sauvages ;
  • améliorer la qualité et la diversité des paysages. »

Pour atteindre cet objectif la loi du 12 juillet dispose que dans chaque région, un Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) soit élaboré conjointement par l’État et la Région. Elle prévoit par ailleurs l’élaboration d’orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ces dernières devant être prises en compte par les Schémas régionaux de cohérence écologique.

Le décret relatif à la Trame verte et bleue (décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012) a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2012. Il précise les définitions de la Trame verte et bleue, le contenu et la procédure d’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique. Il est codifié dans le code de l’environnement sous les articles R371-16 à R371- 35.

Le décret du 20 janvier 2014 sur les orientations nationales en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques constitue un guide pour les techniciens qui auront à mettre en place le SRCE-TVB. Il n’est pas codifié.

Textes sur la gouvernance de la TVB : Concernant la composition et les missions du comité national Trame verte et bleue, se référer aux articles D371-1 à D371-6 du code de l’environnement.

Concernant la composition et les missions du comité régional Trame verte et bleue, se référer aux articles D371-7 à D371-15 du code de l’environnement.

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